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21 mars 2011 1 21 /03 /mars /2011 14:41

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Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 février 2011 vient de rappeler que les circulaires administratives non publiées ne sont pas opposables aux administrés.

 

Le Premier ministre a mis en place un site internet dédié (www.circulaires.gouv.fr) et a informé l'ensemble des ministres et des préfets que les services de l'Etat ne peuvent en aucun cas se prévaloir à l'égard des administrés d'une circulaire non mise en ligne.

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